Amendement N° 1299 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis AA qui est superflu.

En effet, l'article L.8112-1 du code du travail définissant les missions des agents de contrôle de l'inspection du travail dispose qu'  « ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».

Le code du travail reconnaît donc d'ores et déjà que la constatation des infractions n'est pas le seul moyen de veiller à l'application du droit du travail, et les missions de prévention et de conseil représentent dans les faits une part majeure de l'activité des agents de contrôle.

De plus, l'amendement du gouvernement plaçant le service public territorial de l'accès au droit sous la responsabilité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi permet déjà d'affirmer le rôle de conseil des agents de contrôle et de lui donner une portée opérationnelle.