Amendement N° 1302 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 30 entrent en vigueur au 1er décembre 2016.
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