Amendement N° 1303 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de plusieurs indicateurs économiques tels »
les mots :
« d'au moins un indicateur économique tel ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« significatif ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le motif économique devra reposer sur le fait d'avoir rempli au moins un des indicateurs listés dans la loi, ou sur tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
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