Amendement N° 1304 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par amendement lors de la séance du Sénat, de mettre en place un financement des services de santé au travail interentreprises (SSTI) assis, au choix, sur le nombre de salariés (« per capita »), la masse salariale ou une combinaison des deux.

La mise en place d'une modalité de financement portant sur une assiette uniforme, « per capita » des SSTI, a permis de réduire les disparités dans la tarification pratiquée par les SSTI. Elle rend ainsi les cotisations par salarié comparables entre services, ce qui contribue à leur transparence et leur lisibilité pour les entreprises.

Il s'agit d'un travail d'unification de la forte diversité des tarifications engagé par le ministère chargé du travail et qu'il convient de mener à son terme, comme l'a pointé la Cour des comptes dans son rapport de 2012, intitulé « Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir ».

Le système actuel dit du « per capita », fondé sur le nombre de salariés, est par ailleurs neutre et équitable. En outre, ce système n'interdit pas des marges de souplesse en permettant aux SSTI de mettre en place des taux de cotisations différenciés, selon la nature des expositions des salariés ou de la surveillance.

Enfin, cette question n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux.