Amendement N° 1311 rectifié (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 1263‑4‑1. – L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112‑1 qui n'a pas...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui découle de l'inclusion des fonctionnaires de contrôle assimilés de l'inspection du travail à l'article L. 8112‑1 du code du travail, qui traite de l'inspection du travail. Cette modification est issue d'un amendement adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture, qui oblige à faire cet amendement de coordination.
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