Amendement N° 1318 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« 1°quater À la première phrase de l'article L. 4622-8, après la troisième occurrence du mot : « travail, » sont insérés les mots : « des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 62, supprimer les mots :
« les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 4622-8 qu'il anime et coordonne, notamment ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 4623-1 »,
insérer les mots :
« , l'interne en médecine du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que, dans les services de santé au travail autonomes (SSTA), tout comme dans les services de santé interentreprises (SSTI), les personnels médicaux que sont le collaborateur médecin, l'interne et l'infirmier, puissent exercer les missions prévues à l'article L. 4624-1 nouveau. Ils pourront donc participer au suivi individuel de l'état de santé des salariés, et notamment réaliser la visite d'information et de prévention et participer au suivi périodique des salariés. Si ces personnels sont bien tous membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les SSTI, tel n'est pas le cas dans les SSTA, où il n'existe pas de base juridique pour la constitution d'une équipe pluridisciplinaire, même si de fait elle existe souvent.
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