Amendement N° 132 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Vautrin, M. Solère, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Vitel, M. Viala, Mme Schmid, M. Delatte, M. Abad.
Après l'alinéa 463, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter Le troisième alinéa de l'article L. 3132‑26 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « douze » ;
« b) Le mot : « désignés » est remplacé par les mots : « lorsqu'ils sont accordés ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le législateur a entendu déduire 3 jours fériés des 12 dimanches mentionnés à l'article L. 3132‑26, soit 9 dimanches pour les surfaces alimentaires de plus de 400 m².
Les différentes modifications législatives ont altéré la coordination des différents alinéas de l'article L3132‑26 du code du travail. Le présent amendement rédactionnel, permet de rétablir l'intention du législateur, qui était de déduire les 3 jours fériés des 12 dimanches prévus par l'article.
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