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Amendement N° 1320 (Adopté)

Déposé le 5 juillet 2016 par : le Gouvernement.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 28 bis AA

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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