Amendement N° 138 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).
Article 1er sexies
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 6 bis dispose de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : »
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions »
Cette formulation permet des accommodements de bon sens qu'il est important de conserver.
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