Amendement N° 140 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat, Mme Florence Delaunay.
À l'alinéa 110, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ».
Exposé sommaire :
Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale
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