Amendement N° 143 (Adopté)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Rédactionnel.
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