Amendement N° 147 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en son sein ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en son sein ».
Rédactionnel.
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