Amendement N° 177 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne.
À la fin de l'alinéa 210, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours.
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