Amendement N° 18 (Adopté)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 206, supprimer le mot :
« effectif ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile, ce mot n'apparaissant pas dans les articles auxquels renvoie précisément cet alinéa.
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