Amendement N° 199 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 252 à 256.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24.
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