Amendement N° 220 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu, M. Nilor.
À l'alinéa 117, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de repos compensateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.