Amendement N° 227 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Dolez, M. Candelier, Mme Buffet, Mme Bello.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de temps de pause.
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