Amendement N° 230 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Sansu, M. Nilor.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés pour évènements familiaux.
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