Amendement N° 259 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
À l'alinéa 371, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.