Amendement N° 294 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu, M. Nilor.
À l'alinéa 173, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'heures individualisées et de récupération des heures perdues.
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