Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Vitel, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin.
Supprimer l'alinéa 267.
Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d'égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n'ayant pas de famille, d'enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourraient se voir contraints, si l'on pousse le raisonnement à l'extrême, de toujours travailler de nuit du fait que leurs collègues ayants des responsabilités familiales préféreront généralement travailler de jour. Ce type d'arrangement doit continuer de relever des accords interpersonnels internes à l'entreprise et ne peut en aucun cas relever de la loi.
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