Amendement N° 31 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 281.
Exposé sommaire :
Les mesures évoquées dans cet alinéa relèvent du libre accord entre les salariés d'une même entreprise, notamment au sein des TPE.
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