Amendement N° 323 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat, Mme Florence Delaunay.
À l'alinéa 210, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans »
Exposé sommaire :
Concernant les accords relatifs aux forfait-jours, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.
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