Amendement N° 354 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le licenciement de salariés refusant cet accord.
En effet, il est précisé à l'alinéa 7 du 11 que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.
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