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Amendement N° 387 (Tombe)

(3 amendements identiques : 385 386 1198 )

Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886).

Article 2

À l'alinéa 522, substituer aux mots :

«  d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »

les mots :

«  de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

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