Amendement N° 40 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 579, substituer aux mots :
« de congé »
les mots :
« des congés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 579, substituer aux mots :
« de congé »
les mots :
« des congés ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.