Amendement N° 413 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
À l'alinéa 455, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée minimale de repos quotidien.
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