Amendement N° 42 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 596, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« limite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À la seconde phrase de l'alinéa 596, substituer au mot :
« disposition »
le mot :
« limite ».
Amendement rédactionnel.
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