Amendement N° 43 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 611 :
« Le présent article s'applique sans...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 611 :
« Le présent article s'applique sans...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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