Amendement N° 44 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 619, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 619, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« au présent article ».
Amendement rédactionnel.
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