Amendement N° 444 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier.
À l'alinéa 442, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
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