Amendement N° 465 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Iborra.
I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d'accompagnement, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« département »,
supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin d'assurer l'égalité d'accès au service public de tous les jeunes, il peut être fait appel à un autre organisme que les missions locales pour la mise en œuvre du parcours d'accompagnement contractualisé, y compris pour la Garantie jeunes ; cette dérogation ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de carence de la mission locale.
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