Amendement N° 487 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Goldberg, M. Cherki, Mme Khirouni, M. Pajon, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Corre, M. Yves Daniel, Mme Lepetit, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, M. Germain, Mme Zanetti, M. Dupré, M. Hanotin, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Blazy, Mme Florence Delaunay.
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« un protocole dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement.
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