Amendement N° 493 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Rabault, Mme Berger.
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 8° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 8° du même article L. 5151‑9 ».
III. –En conséquence, après l'alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants :
« III ter. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 8° de l'article L. 5151‑9 du code du travail. »
« IIIquater. – Le montant de vingt heures mentionné à l'article L. 5151‑10 du code du travail est porté à quarante heures pour les personnes relevant du 8° de l'article L. 5151‑9 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le III n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi que nous examinons met en place pour le secteur privé l'évolution majeure que constitue le Compte personnel d'activité (CPA). Composante essentielle du CPA, le Compte engagement citoyen doit donner un effet levier aux actions d'intérêt général portées par nos concitoyens.
Le présent amendement rétablit à son I) le compte engagement citoyen que le Sénat a purement et simplement supprimé.
Il propose à cette occasion d'insérer au sein des activités de volontariat éligibles l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : il fait référence à leur statut tel que mis en place par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et désormais codifié au Code de la sécurité intérieure.
Ainsi, l'activité de SPV rejoint donc le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, le volontariat dans les armées et certaines activités de bénévolat associatifs.
Dans son II), l'amendement propose également de relever les heures de formation capitalisées au titre du compte pour les SPV, en les augmentant de 20 à 40 heures.
Cette initiative du législateur engendrera un coût qui sera in fine supporté par l'État, via un crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs des salariés concernés, prévu au III).
Cet amendement reprend l'amendement n° 4933 déposé pour la séance en première lecture du projet de loi, et qui n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Les conditions d'examen du projet de loi ne permettent pas de réintroduire une demande plus large de revalorisation et de concertation sur le statut des sapeurs pompiers volontaire et leur protection vieillesse. Par un amendement n° 4934 également déposé en 1ère lecture, nous avions ainsi demandé un rapport sur la revalorisation des retraites des SPV – en particulier leur Prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) – ses coûts et l'effort financier à fournir pour ouvrir leur retraite à 15 ans de volontariat.
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