Amendement N° 497 (Tombe)

Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsabilités de chacune des instances. Enfin, ces dispositions, si elles étaient adoptées, auraient pour effet d'inciter les employeurs à refuser de payer les expertises afin de les faire financer par les CE.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.