Amendement N° 502 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures »
les mots :
« cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose de modifier, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, la hauteur de l'alimentation et le plafond du compte personnel de formation.
Cette mesure signifie que les grands décrocheurs scolaires pourront bénéficier plus rapidement d'un droit à la formation qui leur permettra de se maintenir plus facilement dans l'emploi et de bénéficier, nonobstant leur défaut de formation initiale, d'une formation continue de qualité.
Le présent amendement propose d'aller plus loin dans cet objectif et de relever en conséquence le plafond du compte personnel de formation à 1500 heures, soit l'équivalent de trois années de formation initiale. L'augmentation à 50 heures par an de l'alimentation du compte personnel de formation permettra ainsi d'acquérir un droit à la formation équivalent à une année de formation initiale tous les dix ans.
Le présent amendement reprend un amendement n° 4970 qui n'a pu être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture.
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