Amendement N° 507 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement promeuvent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte personnel d'activité (CPA).

Dans l'éventualité ou l'Assemblée ne souhaiterait pas inclure le CET dans le CPA lors de la discussion de la présente loi, nous proposons qu'il soit indiqué que l'un des objectifs de la concertation prévue au présent article soit de déterminer les conditions ultérieures de cette inclusion.

Marquer cette volonté d'engager un mouvement d'élargissement des droits inclus dans le CPA doit permettre de garantir que la dynamique enclenchée par la présente loi se poursuive effectivement à travers la concertation prévue au présent article. L'inclusion au CPA du CET lorsque celui-ci a été mis en place au sein de l'entreprise de la personne bénéficiaire peut être une nouvelle étape forte dans la mise en place de la sécurité sociale professionnelle que le compte personnel d'activité initie.

Par ailleurs, inclure le compte épargne-temps au CPA facilitera concrètement sa lisibilité pour le salarié et simplifiera les conditions techniques de la mobilisation des droits qui y sont inscrits. Cela permettra également de développer pour les entreprises le recours à ce dispositif qui ne concerne aujourd'hui, d'après la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) que 12 % des salariés.

Cet amendement reprend l'amendement n° 4943 déposé pour la séance en première lecture du projet de loi. Il n'a pu alors être débattu en raison du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.