Amendement N° 538 (Tombe)
(1 amendement identique : 508 )
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel le comité chargé de la refondation de la partie législative du code du travail devra proposer des dispositions actuellement en vigueur.
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