Amendement N° 540 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 1321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur peut contenir des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise, notamment les prières, la restauration collective ou les congés, au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition formulée par le Haut Conseil à l'Intégration en septembre 2011. Il semble en effet souhaitable, que dans les entreprises, puisse être imposée une certaine neutralité en matière religieuse, et notamment lorsque cela est nécessaire, un encadrement des pratiques et tenues susceptibles de nuire au vivre ensemble dans l'entreprise.
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