Amendement N° 549 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II.- Une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est chargée d'établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrait être ouverte et d'établir, lorsqu'un thème a été inscrit sur la liste, un calendrier prévisionnel de négociation.
« Elle est composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et d'organisations syndicales représentatives au niveau national.
« La commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est organisée en sections permanentes chargées d'un thème de négociation.
« Lorsqu'elle est saisie d'une demande du Gouvernement ou d'un de ses membres tendant à ouvrir une négociation relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, la section se réunit de plein droit et se prononce sur l'opportunité d'ouvrir une telle négociation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation aux côtés du Haut Conseil du dialogue social.
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