Amendement N° 552 (Tombe)
(1 amendement identique : 513 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Rétablir l'article 7 A dans la rédaction suivante :
I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – L'article L. 2312‑5 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 A.
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