Amendement N° 557 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Hanotin.
Rédiger ainsi l'alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la fixation des règles relatives au paiement des heures supplémentaires. Il s'agit ici de prévenir les risques de dumping social que la rédaction actuelle du projet de loi rend possible, pour que les salariés d'autres entreprises d'un même secteur ne puissent être contraints d'accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires.
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