Amendement N° 559 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Hanotin.
I. – À l'alinéa 139, substituer au mot :
« trois ans »
le mot :
« un an » ;
II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 147.
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 152.
Exposé sommaire :
L'alinéa 139 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d'une année permet une grande souplesse aux entreprises. Avec l'extension de la période de référence à 3 ans, les salariés verront le paiement de leurs heures supplémentaires repoussé d'autant. Il convient donc d'en rester à une période de référence d'une durée maximale d'un an, comme cela est prévu actuellement aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail.
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