Amendement N° 56 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
Après le mot :
« entreprises, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 94 :
« des dépassements de la durée de quarante‑six heures peuvent être autorisés par le ministre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les conditions de dérogation tout particulièrement quand elle est accordée pour une entreprise.
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