Amendement N° 57 (Tombe)

Rédiger ainsi l'alinéa 109 :

«  Art. L. 3121‑31. – Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132‑7, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut, dans des conditions déterminées par décret, fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. »