Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Trois ».
L'annonce d'un handicap chez un enfant doit aussi être considérée pour la prise de congés pour événements familiaux.
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