Amendement N° 58 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Galut.
Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d'une consultation, quant aux conditions d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires.
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