Amendement N° 580 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans avec, le cas échéant, une clause de revoyure annuelle » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 34 du rapport Combrexelle et prévoit la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d'entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec « clause de revoyure » annuelle.
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