Amendement N° 592 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le CPA n'est même pas créé, que cet article prévoit d'y intégrer de nouveau dispositifs.
D'autres sujets méritent d'être discutés avant d'envisager une telle concertation.
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