Amendement N° 600 (Tombe)
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Aboud.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à améliorer l'accès au droit à l'information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.prises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.
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